convention aeras et assurance de prêt immobilier
La convention aeras et assurance de prêt immobilier est une convention signée entre l’Etat représentée le ministère de l’économie et celui de la santé, les associations de consommateur, les associations repésants les handicapés
et les personnes malades, la profession bancaire et la profession de l’assurance.
Cette accord marque encore plus que l’ancienne convention BELORGEY une volonté
de mise en place permettant d’élargir dans des conditions respectables, l’accès aux crédits
immobilier mais surtout à l’assurance poui les personnes présentant un risque médical
aggravé (Cancer, Sclérose, Tumeur etc…).
Lorsqu’une personne présente un risque médical aggravé, les compagnies d’assurances
s’engagent donc à travers ce protocole à recueillir les informations
nécessaires à l’étude et à les utiliser dans des conditions confidentielles respectants
le respect de la vie privée.
Qui peut prétendre au pool Aeras :
La convention aeras et assurance de prêt immobilier est destinée à toute personne physique présentant un risque aggravé de santé. En fonction des réponses apportées, le médecin conseil de la compagnie peut être
amené à demander des complément d’information dans le cadre de la convention Aeras
afin d’apporter une réponse sur mesure pour l’assurance du client.
Champs d’application de cette accord :
Cette loi vise donc à couvrir les personnes sur des projets de crédit immobilier,
de prêt personnel ou professionnel.
La convention Aeras traite les demande de crédit pour les prêt d’au plus 300 000 euros et pour
les crédits d’une durée telle que l’âge du client ne dépasse pas 70 ans au terme de celui-ci.
Délégation d’assurance et convention Aeras :
Les établissements bancaires sont dans l’obligation d’accepter les contrats individuels d’assurances
dans le cadre de la convention Aeras dès lors que celui-ci à un niveau de couverture
équivalent au contrat groupe. Par ailleurs la banque s’engage à proposer un crédit
iddentique aux client présentant un contrat individuel d’assurance pour le prêt.
Emprunter avec la convention Aeras c’est ne pas se voir exclure du système bancaire.
La convention Aeras peut apporter un réelle solution aux personnes ayant un
risque médical aggravé.
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