Assurance emprunteur Loi Sapin 2 Ré Introduite
Après la décision le 8 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel de censurer l’amendement à la Loi Sapin 2, la résiliation annuelle a été réintroduite par le Sénat le 21 décembre de cette même année rouvrant l'espoir pour les assurés de changer librement leur assurance de prêt Immobilier au delà de la LOI HAMON. Cette assurance Emprunteur Loi Sapin 2 devrait ouvrir encore un peu plus le marché de l'assurance individuelle.
L’amendement a été adopté en séance publique au Sénat lors de l’examen en première lecture d’un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la consommation. Le tunnel est à moitié traversé pour ouvrir complètement le marché détenu essentiellement par les banques à 85 %.
Il prévoit pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de changement annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt dans le cadre de la LOI HAMON.
Mais rien n’est encore figé ! Le texte doit maintenant passer entre les mains de l’Assemblé Nationale.
Deux possibilités : le texte est voté en l’état et la loi est adoptée ou le texte est modifié et repart en circuit de validation.
En attendant, vous pouvez noter que les clients ne peuvent pas faire valoir le droit à la résiliation annuelle.
Comment Résilier son assurance Emprunteur Loi Sapin 2 :
Comment résilier son assurance de prêt : Aujourd'hui seul la LOI HAMON permet de résilier le contrat dans les 12 mois qui suivent le déblocage des fonds, si le texte est voté, les assurés auront le choix de le faire au delà de cette loi et éviteront peut être la pression des banques.
Equivalence des garanties à respecter : Il conviendra toujours dans cette procédure pour changement en assurance Emprunteur Loi Sapin 2 de respecter scrupuleusement le même niveau de couverture au contrat existant à la banque ou dans la compagnie qui assure de prêt immobilier.