définition assurance de pret :
Retrouvez la définition assurance de pret, aussi dénommée assurance emprunteur ou assurance de crédit, est contractée en vue de protéger l’organisme prêteur contre les risques de décès, invalidité ou incapacité de travail ou encore chômage de l’emprunteur. Cette assurance de crédit ne revêt en aucun cas une obligation légale. Cependant, dans la pratique, les banques l’exigent pour la conclusion d’un prêt. En effet, les bénéficiaires de cette assurance de prêt sont, en premier lieu, les organismes prêteurs mais aussi l’assuré lui-même ainsi que sa famille. Elle certifie à l’assuré de pouvoir garder le bien acquis même en cas de perte brutale de revenus à la suite d’invalidité ou d’incapacité et elle dispense ses héritiers de sa dette en cas de décès.
Dans le détail, les garanties contenues dans une assurance de prêt bancaire couvrent les risques de décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Les autres garanties concernent l’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou l’Invalidité Permanente Partielle (IPP) et l’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) ou l’Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). Une dernière garantie contre les risques de chômage peut être rajoutée au contrat de l’assurance de prêt. Les garanties décès et PTIA assurent le remboursement global du capital restant dû. Les garanties invalidité et incapacité prennent le relais de soit l’intégralité ou une part des mensualités, c’est la prestation forfaitaire, ou soit l’intégralité ou une part de la perte de revenus, c’est la prestation indemnitaire. Il faut savoir que plus de 80 % des situations aboutissent à la conclusion d’un contrat de groupe qui est l’assurance de prêt collective proposée par l’organisme prêteur. Cependant, l’assuré est entièrement libre de choisir de contracter une assurance de prêt individuelle, appelée délégation d’assurance. De plus, vu le coût engendré par une assurance de prêt, l’emprunteur a toutes les raisons pour préférer la délégation d’assurance au contrat de groupe car il aura un contrat pour une assurance de prêt tenant compte de ses données personnelles et présentant un prix des plus compétitifs.
définition assurance de pret Historique
En France, la définition assurance de pret a vu le jour dans les années 1686. Cependant, la pratique de l’assurance de prêt s’est fortement répandue suite à l’expansion économique et sociale dont une des conséquences fut l’augmentation des risques. À partir de la fin du XIXe siècle, l’assurance de prêt a amorcé son réel développement. Mais, il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale, pour que l’assurance de prêt commence à prendre la place qu’on lui connaît aujourd’hui.
En effet, la transformation des habitudes de vie et l’urbanisation a ouvert la porte à de nouveaux risques occasionnés par de hautes densités de la population par endroits et a donc entraîné la création de nouveaux produits d’assurance. De plus, à cette même époque, l’habitude de contracter des emprunts s’est propagée. En effet, l’emprunt devient la méthode à laquelle ont recours les entreprises, les collectivités et les particuliers pour faire face à des investissements de plus en plus lourds et fréquents. Cependant, l’emprunt implique le risque principal de ne pas pouvoir être remboursé pour des raisons diverses. C’est pourquoi, dans le même temps, l’assurance de prêt s’est développée afin de prémunir aussi bien le prêteur que l’emprunteur des aléas de la vie. Il faut savoir que l’usage veut que la signature d’un contrat de prêt soit étroitement liée avec la signature du contrat d’assurance de prêt qui l’accompagne. En effet, l’organisme prêteur propose ces deux éléments ensemble. Cependant, ces deux souscriptions sont tout à fait indépendantes l’une de l’autre. C’est pourquoi, dans un souci de clarté et pour instaurer un cadre légal à toutes ces habitudes, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, initiait, le 25 novembre 2008, un plan veillant à mieux informer et protéger les emprunteurs. L’aboutissement de ce travail sera l’entrée en vigueur de la loi Lagarde le 1er septembre 2010.
Assurance de prêt – Catégories d’assurances
Assurance de prêt collective
L’assurance de prêt collective, également appelée contrat de groupe, est une assurance de prêt qui est proposée par l’organisme prêteur et qui accompagne le contrat de l’emprunt qui vient d’être signé dans ce même organisme. Les termes de l’assurance de groupe ont été décidés au préalable en l’organisme prêteur et une compagnie d’assurance de son choix. Les principales composantes d’un contrat de groupe sont, premièrement, la simplification des formalités d’adhésion puisqu’en effet, les conditions du contrat sont prédéfinies en amont. En second lieu, il faut savoir, qu’un contrat de groupe est forcément mutualisé. En effet, il n’est pas pris en compte les caractéristiques personnelles des affiliés, à savoir l’âge, le sexe, la profession ou la durée du prêt, mais, au contraire, il est calculé un risque moyen applicable à tous les membres du contrat de groupe. De ce risque moyen résulte le coût de l’assurance de prêt collective. À noter que le contrat de groupe présente l’avantage d’avoir des frais de gestion plus réduits par rapport à un contrat d’assurance de prêt immobilier individuelle.
Concrètement, il est compliqué de vouloir contracter un emprunt dans une banque et de décider de souscrire à une assurance de prêt dans un autre établissement. Pourtant, souscrire à l’assurance collective proposée par l’organisme prêteur n’est pas toujours avantageux pour l’emprunteur, par exemple pour les personnes âgées de moins de 45 ans. Il faut retenir que l’adhésion à une assurance collective n’est en aucun cas une obligation légale. Pourtant, les contrats de groupe concernent plus de 90 % des signataires de prêts. Toutefois, la concurrence accrue dans le domaine des prêts, commence à modifier cette tendance, et les banques sont de plus en plus enclines à accepter que l’assurance de prêt soit contractée dans un autre organisme. Pour finir, il faut savoir que l’éventualité d’un refus de la banque concernant l’adhésion d’un emprunteur à un contrat de groupe existe.
définition assurance de pret individuelle
Lors de la signature d’un contrat de prêt, l’emprunteur peut décider de souscrire une assurance de prêt individuelle. Dans la pratique, cette démarche est appelée une délégation d’assurance. Il s’agit d’une assurance qui est contractée auprès d’une compagnie d’assurances indépendante de l’organisme prêteur. Dans ce cas, ce dernier est cité comme bénéficiaire dans les clauses du contrat d’assurance dans lequel s’engagent, par signature, l’assureur, l’organisme prêteur et l’emprunteur.
Le fait de contracter une assurance de prêt individuelle peut s’avérer être moins onéreux et plus adapté aux caractéristiques personnelles de l’emprunteur. En effet, dans ce cas, il sera pris en compte son âge, ses antécédents médicaux, sa profession mais également les données relatives à son emprunt. La délégation d’assurance est particulièrement recommandée pour une population jeune et en bonne santé mais aussi pour les personnes dont les données médicales ne cadrent pas avec le contrat de groupe proposé par la banque et pour lequel elles seraient obligées de payer des surprimes. Les emprunteurs exerçant un métier dit dangereux ou ayant une profession réclamant des garanties particulières sont également concernés. À noter que le contrat d’assurance de prêt individuelle doit proposer des garanties similaires, voire plus importantes, à celles qui sont contenues dans le contrat de groupe. La compagnie d’assurance choisie adressera à l’organisme prêteur la délégation d’assurance. Ce dernier pourra accepter ou non cette délégation d’assurance et le mentionnera dans le contrat de prêt. En effet, il doit prendre en compte le taux d’assurance dans le TEG et ne peut débloquer les fonds avant de vérifier si l’emprunteur est bien assuré.
définition assurance de pret La loi Lagarde
La loi Lagarde tient son nom du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde qui, le 25 novembre 2008, annonce qu’elle a le désir de donner plus de liberté au futur emprunteur quant au choix de son assurance de prêt. La première étape commence le 1er juillet 2009 avec une réforme stipulant que les établissements bancaires et les assureurs sont tenus de délivrer à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt. Ce document doit permettre à l’emprunteur d’être parfaitement renseigné et de pouvoir choisir son assurance de prêt en toutes connaissances de cause.
Puis, le 2 juillet 2010, c’est la parution au Journal Officiel de la loi n°2010-737 dite « loi Lagarde ». Cette loi contient notamment les articles suivants : article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 » ; article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée » ; article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose » ; article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ». La loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Mettre en place une assurance de prêt avec la Loi Lagarde permet de réaliser de grande économies.
La loi Lefebvre
Durant cette première année d’application de la loi Lagarde, les établissements bancaires ont trouvé une parade pour inciter les futurs emprunteurs à souscrire au contrat de groupe qu’ils proposent. En effet, à ceux qui désirent contracter une assurance de prêt individuelle, les organismes prêteurs n’hésitent à facturer des frais de délégation d’assurance. Afin de contrecarrer cette pratique, Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État chargé de la consommation, a présenté au Conseil des Ministres, le 1er juin 2011, un projet de loi visant purement et simplement à interdire les frais de délégation d’une assurance de prêt. Plus précisément, il s’agit d’un amendement au projet de loi Lefebvre proposé par les députés Lionel Tardy et Daniel Fasquelle.
Concrètement, le projet de loi Lefebvre fut mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2011 et fut adopté par les députés le 11 octobre 2011. L’article 10 bis E de la loi Lefebvre vient donc renforcer l’article L.312-9 de la loi Lagarde en précisant que l’organisme prêteur ne peut « exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires » supportés par l’emprunteur en compensation de son acceptation d’une délégation d’assurance. Le but de la loi Lefebvre est donc de permettre aux dispositions de la loi Lagarde d’être appliqué pleinement. L’emprunteur sera donc entièrement libre quant au choix de son assurance de prêt sans subir de désagréments.
Assurance de prêt – Les garanties
Assurance décès
Dans un contrat pour une assurance de prêt, on trouve toujours une clause concernant l’assurance décès. Cependant, l’assurance décès, qui est obligatoirement présente, ne contient pas forcément les mêmes données dans tous les contrats d’assurance de prêt. En effet, il est, par exemple, nécessaire de s’intéresser au délai de carence, s’il existe, et surtout, le différencier du délai de franchise. Le délai de carence est une durée prédéfinie qui suit l’adhésion à l’assurance et le délai de franchise constitue une période pendant laquelle l’assuré n’est pas indemnisable. En ce qui concerne le délai de carence, il se peut qu’il n’y en ait pas dans les contrats les plus avantageux ou, dans le cas contraire, qu’il puisse avoir une durée jusqu’à 12 mois. À noter que lorsque le décès intervient suite à un accident, le délai de carence ne peut pas être invoqué. D’autre part, suivant le contrat d’assurance décès, il faut veiller à ce que l’emprunteur ne rentre pas dans le cadre d’une exclusion soit fixée par la loi telle une faute intentionnelle, la guerre ou une maladie contractée avant la souscription de l’assurance et dont l’assuré avait connaissance, soit une exclusion contractuelle telle la pratique de sports dits à risque.
Si, pendant la durée de l’assurance de prêt, l’emprunteur assuré venait à décéder, ses héritiers, dans la plupart des cas, devront produire à l’assureur une fiche individuelle d’état civil mentionnant la date du décès ainsi qu’un certificat médical exposant la cause du décès. À réception de ces documents, l’assureur se chargera de rembourser à l’organisme prêteur le solde du capital restant dû à hauteur de la somme garantie. À noter qu’en aucun cas, l’assureur assumera les éventuels arriérés ou impayés antérieurs.
Assurance PTIA
L’assurance PTIA couvre le risque de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. Il s’agit également d’une clause obligatoire du contrat pour une assurance de prêt. En effet, les garanties décès et PTIA constituent le minimum de garanties requises par les organismes prêteurs pour qu’ils accordent un prêt. La garantie PTIA assure contre le risque d’invalidité physique ou mentale, intervenant avant l’âge de 65 ans, plaçant l’assuré dans l’impuissance immuable d’exécuter toute activité rémunératrice et le contraignant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les tâches de la vie courante telles que se laver, se nourrir, se déplacer… Les compagnies d’assurance établissent un état de PTIA d’une façon similaire à celle des organismes de sécurité sociale, mais il peut y avoir quelques différences. Par le fait, l’assureur peut donc avoir recours à des médecins-conseils choisis par ses soins pour évaluer la réalisation du risque. C’est pourquoi, une personne classée en situation d’invalide par la sécurité sociale pourrait ne pas être prise en charge au titre de la PTIA par la compagnie d’assurance de son prêt.
Quant à leurs termes, les assurances décès et PTIA sont très proches. C’est vrai au niveau du délai de carence, présent ou non, dans la clause PTIA et qui peut être plus ou moins long. Il existe également des similitudes si la PTIA survient suite à un accident, cas où le délai de carence ne peut pas être invoqué. Enfin, c’est également le cas pour ce qui est de l’indemnisation en cas de sinistre. En effet, si l’emprunteur vient à se trouver en situation de PTIA, la compagnie de son assurance de prêt devra rembourser à l’organisme prêteur le solde du capital restant dû à concurrence du montant garanti.
Assurance IPT et IPP
Dans le contrat pour une assurance de prêt, les assurances IPT et IPP couvrent, dans le premier cas, le risque d’Invalidité Permanente Totale et, dans le second cas, le risque d’Invalidité Permanente Partielle. La garantie IPT correspond à une invalidité physique ou mentale qui intervient avant l’âge de 65 ans et qui empêche l’assuré de pouvoir effectuer toute activité susceptible de lui fournir un revenu. Le risque d’IPT est analogue à celui de la 2me catégorie de la sécurité sociale. La garantie IPP correspond à une invalidité physique ou mentale qui intervient avant l’âge de 60 ans et qui empêche l’assuré de pouvoir effectuer toute activité susceptible de lui fournir un revenu. Le risque d’IPP est comparable à celui de la 1re catégorie de la sécurité sociale.
L’IPP est reconnue par un médecin spécialisé dès lors que le taux d’invalidité, suivant la description de la sécurité sociale, se situe entre 33 et 66 %. Alors que pour que l’IPT soit validée, le taux d’invalidité doit être supérieur à 66 %. La garantie IPP est donc complémentaire de la garantie IPT dans le contrat de l’assurance de prêt car elle vient renforcer la couverture contre le risque d’invalidité qu’elle soit totale ou partielle. Pour ces garanties, la délégation d’assurance est particulièrement recommandée car l’assurance IPP est une clause souvent absente des contrats de groupe proposés par les banques. En cas de sinistre, l’indemnisation de l’assureur sera en proportion du taux d’invalidité de l’assuré. Concrètement, si le taux d’invalidité est supérieur à 66 %, la prise en charge des mensualités sera intégrale. Si le taux d’invalidité est compris entre 33 et 66 %, il y aura une prise en charge proportionnelle des mensualités. Au-dessous de 33 % d’invalidité, il n’y aura aucune prise en charge des mensualités. À noter que l’assureur a toute faculté pour apprécier la réalisation du risque. C’est pourquoi, il arrive que le taux d’invalidité qu’il retient soit différent de celui retenu par la sécurité sociale.
Assurance ITT et ITP
Une assurance de prêt peut également inclure les garanties ITT et ITP. L’assurance ITT couvre le risque d’Incapacité Temporaire Totale de travail et l’assurance ITP couvre le risque d’Incapacité Temporaire Partielle de travail. En ce qui concerne la définition de l’incapacité de travail, il est important d’être très précis. En effet, dans certains contrats d’assurance de prêt, l’incapacité de travail signifie que l’assuré n’est pas en mesure d’effectuer toute activité pouvant lui procurer un revenu et ne concerne pas seulement le fait de ne plus pouvoir exercer son activité professionnelle. Cette distinction induit qu’il est primordial de veiller à s’assurer contre le fait de ne plus pouvoir exercer sa propre profession.
Lorsque l’incapacité de travail de l’assuré est reconnue, l’assureur remboursera à l’organisme prêteur, à hauteur de la somme assurée, le montant des mensualités qui arrivent à échéance, c’est ce qu’on appelle le principe forfaitaire, ou il remboursera la perte effective de revenu, c’est ce qu’on appelle le principe indemnitaire. Ce remboursement ne pourra intervenir qu’après une durée ininterrompue d’incapacité de travail, le plus souvent, de 3 ou 4 mois, et pour certains contrats d’assurance de prêt, cette durée s’allongera jusqu’à 6 mois pour certaines situations particulières telles que les dépressions ou les affections dorsolombaires. Cette période est appelée délai de franchise. À noter qu’en cas d’incapacité de travail résultant d’un accident, il n’y a pas de délai de franchise. Il est donc important de se renseigner sur la façon dont l’assuré peut être couvert soit par la sécurité sociale, soit par son contrat de travail, pendant la durée du délai de franchise. Généralement, les remboursements de l’assureur, en cas d’incapacité de travail, règlent la totalité de l’échéance. Toutefois, certains contrats d’assurance de prêt prévoient seulement un remboursement à hauteur d’un pourcentage de garantie déterminé au moment de la souscription.
Assurance chômage
L’assurance chômage, ou assurance perte d’emploi, est une assurance de prêt tout à fait optionnelle. En effet, il n’existe aucune obligation légale à contracter ce genre d’assurance. Cependant, certains organismes prêteurs la réclament comme condition à l’acceptation d’un prêt. Ceci s’explique par le fait que, depuis plusieurs années, le marché de travail est des plus incertains et les périodes de chômage sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus longues. Il faut également savoir que pour contracter une assurance chômage, l’organisme prêteur exigera que l’assuré prenne aussi une assurance décès-incapacité, ce qui induit que les informations contenues dans le questionnaire médical soient reconnues comme étant satisfaisantes. L’assurance chômage permettra à l’assuré subissant une période de chômage de voir ses mensualités, entièrement ou partiellement, remboursées par l’assureur à l’organisme prêteur. À savoir qu’il n’y a aucune réglementation au niveau du contenu des assurances chômage et qu’il est possible d’assister à de fortes différences d’un organisme prêteur à un autre.
Pour pouvoir contracter une assurance chômage, on demandera à l’assuré d’être salarié en CDI et, parfois, de pouvoir justifier d’un certain nombre d’années de présence chez le même employeur. De plus, l’assuré ne doit pas être en situation de période d’essai, de préavis de licenciement ou être démissionnaire. En effet, il doit pouvoir être bénéficiaire des allocations chômage versées par Pôle Emploi. Enfin, une assurance chômage ne pourra pas être contractée au-delà de l’âge de 55 ans. Dans le contrat de l’assurance de prêt, avant de prétendre à la garantie chômage, l’assuré devra attendre la fin du délai de franchise. Celui-ci commence le jour où l’assuré perçoit ses indemnités chômage et dure, en général 90 jours.
Assurance de prêt – Cas particuliers
Risques aggravés
En assurance de prêt, il existe une situation particulière concernant les personnes présentant un risque aggravé. Un risque aggravé signifie que l’assuré a un risque statistiquement supérieur à une population standard de taux de sinistres quant à son décès ou à une invalidité. Ce risque supérieur peut être dû soit à son âge, soit à son activité professionnelle, soit à la pratique d’une activité sportive à risque ou encore à ses antécédents médicaux. Actuellement, en France, on compte environ 12 millions de personnes présentant des risques aggravés. Les seniors sont près de 11 millions âgés de 65 ans ou plus. Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont au nombre de 7,5 millions en ALD (Affection Longue Durée). Les professions à risques sont des professions telles que pompiers, militaires, policiers, convoyeurs de fonds, agents de sécurité, pilotes de ligne… Quant aux sportifs de haut niveau, on en dénombre 7 000 et environ 10 000 sportifs professionnels.
Une assurance de prêt avec un risque aggravé de santé intervient lorsque l’assuré est ou a été malade. Il peut s’agir de pathologies comme le cancer, le diabète, l’hypertension, la sclérose en plaque… À noter que les risques de santé sont évolutifs compte tenu du mode de vie ou des progrès de la médecine. L’assurance de prêt avec un risque aggravé professionnel concerne toutes les personnes exerçant un métier ou le risque de subir un accident est omniprésent. L’assurance de prêt avec un risque aggravé sportif est adaptée aux personnes pratiquant le parachute, les sports de haute montagne, la plongée, les sports nautiques…
Convention AERAS
Depuis le 6 janvier 2007, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent plus aisément accéder à une assurance de prêt grâce à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention, signée entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, permet à des personnes malades ou ayant été malades ou à des personnes handicapées de pouvoir contracter des prêts immobiliers, professionnels ou à la consommation et de s’assurer pour ces prêts. Le 1er février 2011, des mesures visant à améliorer le contenu de la convention AERAS, ont été signées et sont rentrées en application au mois de Septembre 2011.
Les futurs assurés auront à remplir un questionnaire de santé, mais les termes de la convention AERAS insistent sur la notion de confidentialité de ces informations médicales. Si les données de l’état de santé de l’assuré démontrent qu’il ne peut pas bénéficier d’un contrat standard, le dossier sera étudié à un 2me niveau par un service médical spécialisé, puis, si besoin est, à un 3me niveau par des experts médicaux de l’assurance. Selon la convention AERAS, la réponse à une demande d’assurance de prêt doit être donnée à l’assuré dans un délai de 5 semaines dont 3 semaines pour l’assureur et 2 semaines pour l’organisme prêteur. À savoir qu’une fois accordée, une proposition d’assurance de prêt est valable 4 mois. À noter que la convention AERAS notifie la prise en charge d’une part des surprimes, s’il y en a, pour les personnes les plus démunies. Exclusions de garanties
Il est difficile de fournir ici une liste exhaustive des garanties exclues d’un contrat pour une assurance de prêt. Cependant, à titre indicatif, il faut savoir que le code des assurances exclut généralement des garanties décès et PTIA les conséquences des risques suivants. Il s’agit, en premier lieu, du suicide de l’assuré pendant la première année, voire pendant les deux premières années, suivant l’adhésion à l’assurance de prêt. Puis, sont exlus les faits délibérément causés ou provoqués par l’assuré. Ensuite, on trouve les conséquences de guerre civile ou étrangère, émeute, insurrection, attentat, acte de terrorisme. Il y a également les explosions nucléaires et leurs conséquences. Par la suite, s’ajoutent les démonstrations, raids, acrobaties ou compétitions aériennes. Après, il y a les vols sur appareils en l’absence de certificat de navigabilité ou dont le pilote n’a pas de brevet ou licence valide. Enfin, les garanties exclues concernent aussi la pratique de sports aériens périlleux tels que parachutisme, ULM, delta-plane, parapente…
Suivant les contrats d’assurance de prêt, certaines exclusions peuvent être absentes ou venir se rajouter à la liste. C’est le cas, notamment, pour les compétitions sportives de courses motocyclistes, automobiles ou motonautiques, sports de combat, hippiques, de neige ou de glace. Sont également exlus les risques dus à l’alcoolisme ou à l’usage de stupéfiants ou de certains médicaments sans ordonnance médicale. Enfin, on trouve la catégorie des risques liés à la dépression nerveuse ou au « mal de dos » comme lombalgie, sciatique, lumbago…
Assurance de prêt – Conditions de souscription et d’octroi
Pour l’assuré
Dans un contrat, avec une assurance de prêt, peuvent être assurés : l’emprunteur, le co-emprunteur, la personne se portant caution du prêt ou encore un associé d’une SCI. L’âge et la situation professionnelle de l’assuré influera directement sur l’étendue des garanties incluses dans l’assurance de prêt. À noter que ces deux paramètres auront également une répercussion sur le coût d’une assurance de prêt.
Pour le critère de l’âge, dans une assurance de prêt, il existe une distinction entre l’âge limite d’admission et l’âge limite de couverture. L’âge limite d’admission se situe de 55 à 70 ans et, le plus souvent, est arrêté à 65ans. C’est l’âge au-delà duquel, il ne sera plus possible de profiter de toutes les garanties. En effet, passé cet âge, seule la garantie décès sera proposée au futur emprunteur. L’âge limite de couverture est l’âge à partir duquel la garantie ne s’appliquera plus. Fixé en général à 65 ou 70 ans, il est possible d’augmenter cet âge limite de couverture, en souscrivant à une formule « senior » qui élèvera la limite à 80 ou 85 ans. En ce qui concerne le fait que l’assuré soit inactif ou actif, il faut savoir que la plupart des contrats d’assurance de prêt n’offrent les garanties IPT, IPP, ITT et ITP qu’aux personnes actives. Cependant, certains contrats proposent d’assurer les personnes sans activité professionnelle telles que les mères au foyer ou les personnes cessant leur activité professionnelle avant la fin de la durée de leur prêt comme les chômeurs ou les rentiers. Dans tous les cas, un assuré qui parvient à l’âge de la retraite perd ses garanties IPT, IPP, ITT et ITP et ne bénéficie plus que de la garantie décès.
Formalités médicales
Afin de pouvoir souscrire une assurance de prêt, l’assuré sera tenu de remplir un questionnaire de santé. Ce document permettra à l’assureur, au vu des informations concernant l’état de santé de l’assuré, d’apprécier le risque à couvrir. Suite à cette étude, il acceptera ou refusera le dossier d’assurance de prêt ou encore il pourra exiger de l’assuré le paiement de surprimes s’il estime qu’il est en présence d’un risque particulier. Le questionnaire de santé précise les opérations pratiquées, les antécédents familiaux, les affections diverses, les arrêts de travail, les cures, les traitements spécialisés… À noter que, selon l’article L113-8 du code des assurances, toute fausse déclaration entraînera des sanctions. Pour une fausse déclaration reconnue de mauvaise foi, l’assureur annulera toute indemnité. Pour une fausse déclaration de bonne foi, c’est-à-dire une erreur, l’indemnisation sera proportionnée. Par la suite, si le montant assuré est conséquent ou selon les réponses données par l’assuré, l’assureur a la possibilité de réclamer un examen médical pratiqué dans un centre agréé par lui et un examen cardio-vasculaire.
Dans le contrat d’une assurance de prêt, les informations contenues dans le questionnaire de santé doivent rester confidentielles et, donc, l’organisme prêteur ainsi que l’assureur sont tenus au secret médical ainsi que toutes personnes pouvant y avoir accès. Dans le code pénal, la violation du secret médical est considérée comme étant un délit et peut entraîner des sanctions d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les documents protégés par le secret médical sont le questionnaire de santé, le rapport médical, le certificat médical, les analyses biologiques et les comptes-rendus opératoires, d’hospitalisation…
Quotités d’assurance
Pour son assurance de prêt, l’assuré doit se poser la question de savoir quel pourcentage de quotité d’assurance il désire. S’il s’agit d’un emprunteur unique, le cas est aisé puisque l’assurance de prêt couvrira entièrement cet emprunteur. La question se pose lorsqu’il y a deux emprunteurs. La quotité d’assurance intervient pour déterminer le taux de couverture de chacun des emprunteurs. Elle est exprimée en pourcentage et son minimum est, en général, de 100 % c’est-à-dire 50 % pour chaque emprunteur. Dans la pratique, les organismes prêteurs préfèrent que la quotité d’assurance soit à la hauteur des revenus de chaque co-emprunteur et donc de leur participation au remboursement du prêt.
Si dans le contrat d’une assurance de prêt, le minimum de la quotité d’assurance est fixé à 100 %, il convient, le plus souvent, de réfléchir au fait d’accéder à un volume de quotité supérieur à 100 %. Cela voudrait dire que si le conjoint qui a la quotité d’assurance la plus élevée décède, parce que c’est lui qui a les revenus les plus importants, la perte de revenu pour le conjoint survivant sera amoindrie. Prenons l’exemple d’une quotité d’assurance de 80 % pour le conjoint qui dispose de 60 % des revenus et 40 % de quotité pour le conjoint qui a 40 % des revenus. En cas de décès du premier, le conjoint restant n’aura plus qu’à rembourser 20 % des mensualités, ce qui lui permettra de conserver un pouvoir d’achat correct. Pour conclure, il faut savoir que la solution de quotité d’assurance la plus sûre est d’assurer chacun des co-emprunteurs à 100 %. C’est une solution plus onéreuse, certes, mais dans le cas où l’un des deux conjoints décède, l’assureur prendra à sa charge 100 % du capital restant dû à l’organisme prêteur.
Durée du contrat
La date d’effet du contrat d’une assurance de prêt est fixée le jour où toutes les formalités de souscription sont remplies, que l’offre de prêt est signée et que l’assureur est donné son accord sur le contenu du dossier. En règle générale, la durée du contrat de l’assurance de prêt est équivalente à la durée du prêt lui-même. En effet, lorsque la totalité des sommes sont remboursées, le contrat d’assurance de prêt n’a plus lieu d’être et, donc, s’interromps immédiatement. Cependant, d’autres situations peuvent se présenter. C’est le cas, par exemple, pour un remboursement anticipé des sommes empruntées ou pour un non paiement des primes. Le contrat de l’assurance de prêt prendra fin. Il peut également arriver à son terme du fait de l’âge limite précisé lors de la souscription du contrat. La dernière éventualité concerne la volonté de l’assuré lui-même qui a la possibilité à tout moment de demander la résiliation de son contrat d’assurance de prêt.
Plus précisément, en ce qui concerne les garanties IPT et IPP, le taux et la durée d’indemnisation peuvent varier d’un contrat d’assurance de prêt à l’autre. La plupart de ces contrats indiquent que l’assureur paiera des prestations à taux plein pendant 3 ans maximum seulement si le taux d’invalidité est supérieur à 66 %. Toutefois, certains contrats plus avantageux pratiquent la règle de proportionnalité jusqu’à la fin. Pour ce qui est des garanties ITT et ITP, la durée de l’indemnisation arrivera à son terme lorsque l’assuré est apte à reprendre une activité professionnelle, même partielle. À noter que si une même maladie est la cause d’une récidive de l’incapacité de travail moins de 6 mois après la fin de la première période, la plupart des assureurs appliqueront un nouveau délai de franchise.
Tarif assurance de prêt
Le tarif d’une assurance de prêt est fonction de l’âge de l’assuré, de son état de santé, des risques particuliers qu’il présente et du montant du prêt. Le prix d’une assurance de prêt est le 2me coût le plus élevé du crédit. Il peut atteindre 10 % du montant total de la mensualité. De plus, suite à la baisse des taux d’emprunt, les tarifs des assurances ont évolué. Par exemple, un prêt de 150 000 € sur 15 ans peut engendrer une somme globale de primes d’assurance pouvant dépasser 15 000 €. On parle de coût d’assurance de prêt en taux mensuel ou annuel, en pourcentage du montant à assurer ou en euros par mois par tranche de 1 000 ou 10 000 €. La base retenue pour déterminer le taux est soit le capital emprunté, c’est-à-dire que le taux primaire s’exerce sur la somme du départ de l’emprunt pendant toute la durée du prêt. Mais, ce peut être également le capital restant dû. Dans ce cas, le montant des primes est selon le capital qu’il reste à rembourser selon le tableau d’amortissement. Afin de pouvoir comparer un devis assurance de prêt à un autre, il faut examiner son incidence sur le Taux Effectif Global (TEG) de l’emprunt que les organismes prêteurs sont tenus d’indiquer conjointement à l’offre de prêt. Cette incidence se situe entre 0,20 % et 0,65 % selon les contrats.
Plus précisément, pour les garanties décès et PTIA, le coût de l’assurance de prêt est représenté par une prime d’assurance dont le montant est arrêté pour toute l’étendue du prêt. Il n’y aura donc aucune révision possible de ce montant. Selon les contrats d’assurance de prêt, ce montant sera plus ou moins élevé. Pour ce qui est de l’assurance chômage, son coût sera présenté soit en pourcentage annuel du capital emprunté, soit en euros par mois, par tranche de 10 000 € empruntés.
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