DONNEES PERSONNELLES – ESPACE PERSONNEL

L’espace personnel attaché aux téléservices nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par CAP ASSURANCES.

I. Définitions

Clients : personne ayant signé un contrat d’assurance par l’intermédiaire de CAP ASSURANCES

Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne. Dans le domaine de l’assurance, on peut notamment citer vos données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, références de comptes bancaires pour les prélèvements…

Délégué à la Protection des Données : aussi appelé DPO, est votre interlocuteur privilégié que vous devrez contacter si vous voulez exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection des données personnelles au sein de l’organisme.

II. Objet du traitement de données

Le traitement a pour objet de :

• Permettre aux Clients de consulter leur contrat d’assurance ;
• Permettre aux Clients de formuler des demandes et suivre leurs demandes et d’interagir avec les services de CAP ASSURANCES ;
• Faciliter la mise à jour de leurs données par les usagers ;
• Mettre à disposition un canal sécurisé d’échanges ;
• Mesurer l’utilisation du service et la satisfaction des usagers (statistiques) ;

Base légale

• Article 6 (1) a du règlement général sur la protection des données – RGPD 

Ce traitement de données relève du consentement donné par la personne concernée en vue du traitement de ses données à caractère personnel afin de bénéficier des fonctionnalités de l’espace personnel, proposées sur le site de CAP ASSURANCES.  

À tout moment, vous pouvez retirer votre consentement, en contactant le DPO de CAP ASSURANCES, aux coordonnées indiquées ci-dessous.

• Article 6 (1) b du règlement général sur la protection des données – RGPD 

Ce traitement de données est également nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance auquel la personne concernée est partie.

III. Données traitées

Catégories de données traitées

• Identité,
• Age
• Adresse mail et postale
• Niveau d’études
• Profession
• Coordonnées, 
• Mot de passe, 
• Historisation des actions, 
• Préparation des demandes adressées à CAP ASSURANCES,
• Date et état des demandes ;
• Echanges entre le Client et CAP ASSURANCES,
• Toute information que le Client souhaite porter à la connaissance de CAP ASSURANCES ;
• Toute information inscrite dans un document que le Client souhaite porter à la connaissance de CAP ASSURANCES.

Source des données 

• Clients de CAP ASSURANCES
• Personnel autorisé de CAP ASSURANCES

Caractère obligatoire du recueil des données

La création d’un compte est obligatoire afin de sécuriser les échanges entre les usagers et CAP ASSURANCES, dans le périmètre des téléservices concernés.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

IV. Personnes concernées

• Clients de CAP ASSURANCES

V. Destinataires des données

Catégories de destinataires

Sont destinataires de tout ou partie des données :

• Le personnel autorisé au sein de la société LYA PROTECT, société par actions simplifiée au capital de 68 218 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 460 645 R.C.S. LYON, dont le siège social est situé 13, avenue Bataillon Carmagnole Liberté – 69 100 VILLEURBANNE, représentée par M. Arnaud FOURNIER en sa qualité de président.  Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de LYA PROTECT en cliquant sur le lien suivant : Protection des données

• les usagers concernés ;
• les personnels de CAP ASSURANCES gestionnaires des demandes ou en charge du service d’ « espace personnels » ;
• les personnels autorisés du prestataire en charge de la maintenance de la solution, pour les seules données nécessaires à ces opérations de maintenance ;

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

VI. Durée de conservation des données

Les données relatives à une demande ne sont pas conservées dans le compte usager au-delà de six mois à compter de la clôture de cette demande. 

Ces données sont par ailleurs conservées par CAP ASSURANCES, hors du compte, pendant la durée d’exécution du contrat d’assurance et pendant 10 ans après la fin du contrat. 

VII. Sécurité

En vue de préserver la sécurité des données collectées, CAP ASSURANCES a mis en place plusieurs mesures organisationnelles et techniques telles que l’organisation d’un réseau informatique interne à CAP ASSURANCES sécurisé, un accès sécurisé par mots de passe et la sauvegarde des fichiers sur des serveurs en cloud.  

VIII. Vos droits sur les données vous concernant

Vous disposez du droit de demander :

• L’accès aux données vous concernant : en effet, vous pouvez demander directement à  CAP ASSURANCES des informations sur les traitements vous concernant et les données détenues sur vous. Pour exercer votre droit d’accès, vous devez justifier de votre identité en fournissant un justificatif ;
• Leur rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles détenues par CAP ASSURANCES sont obsolètes ou erronées ;
• Leur effacement (droit à l’oubli) : vous avez le droit d’obtenir de CAP ASSURANCES l’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’il y a un motif prévu par la loi comme l’inutilité des données ou le retrait de votre consentement pour les traitements fondés sur ce dernier ;
• Une opposition au traitement de vos données : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données. CAP ASSURANCES n’a donc plus à traiter vos données qui ne seraient pas nécessaires à la gestion de votre contrat ou au respect d’une obligation légale, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent (notamment s’agissant de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice).
• La portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données dans un format numérique. Ce droit ne concerne que le cas où les données personnelles sont fournies par vous-même et traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.
• Enfin, vous avez la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits, après votre décès.

 Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de CAP ASSURANCES est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique à l’adresse : cbremard@capassurances.com

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.