Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi Sapin 2 instaurant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Il n'est donc pas possible pour le moment d'avoir une resiliation annuelle assurance pret. La pression banque reste toujours importante sur ce marché très juteux.
Comment résilier son assurance de prêt : Lorsque vous devez souscrire une assurance de crédit immobilier pour assurer votre emprunt immobilier auprès de la banque.Deux solutions s'offrent à vous. Souscrire l'assurance de la banque, une prendre une offre individuelle auprès d'une compagnie spécialiste. Aujourd'hui la pression des banques est telle que seulement 15 % des emprunteurs passent par une offre alternative. Les lois permettent de résilier son assurance de prêt dans l'année qui suit le déblocage des fonds dans le cadre de la LOI HAMON.
Coup de théâtre dans la possibilité de résilier son assurance de prêt annuellement :
Coup de théâtre dans le gros dossier de l’assurance-emprunteur. Ce Jeudi 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article 82 de la loi Sapin 2. Il n’avait cependant pourtant pas été saisi directement. Les emprunteurs n'auront donc pas la possibilité de bénéficier de la resiliation annuelle assurance pret liée au crédit immobilier et c'est donc un nouveau coup dur pour les ménages.Une position dominante de plus pour les banques qui tentent de garder la grosse par du gâteau....
Vice de procédure
Pour une fois Il ne s’agit pas là d’une censure sur le fond, mais d’un simple vice de forme ! Les Sénateurs n’ont en effet pas jugé que le principe de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur soit contraire à la Constitution, mais que le dispositif a été adopté « suivant une procédure irrégulière ». L’article 82, non prévu dans le texte d’origine, avait été introduit par les députés en septembre dernier lors de la nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. Or, « ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion, énonce la décision. Elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, ni à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. »
Il faudra donc attendre qu’un autre projet de loi se représente, peut-être davantage consacré au consommateur, pour que cette faculté soit enfin consacrée. En attendant, la seule possibilité pour l'assurer de changer l'assurance souscrite auprès de l'organisme prêteur est de faire jouer la loi Hamon de 2014 qui lui permet de faire jouer la concurrence dans les douze mois qui suivent le déblocage de son crédit immobilier et ainsi économiser jusqu'à 15 000 euros à couvertures égale.
Comment mettre en place une resiliation annuelle assurance pret :
Dans les fait il reste possible de changer son contrat annuellement mais bien trop souvent les contrats groupe des banques ne comportent pas cette notion de date anniversaire et la banque à donc tous les droits de refuser ce changement.