Lors de la signature d’un emprunt auprès de votre banque, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance emprunteur. C’est d’ailleurs bien souvent la banque qui joue le rôle de l’assureur, mais rien ne vous empêche de choisir un autre acteur. Et la Loi Hamon vous encourage davantage à le faire ! Voici pourquoi, et comment changer d’assurance de prêt avec loi Hamon.
Comment changer d’assurance de prêt avec loi Hamon
La situation avant la Loi Hamon :
Changer d’assurance de prêt immobilier est possible pour tout projet depuis 2010 par la Loi Lagarde, qui oblige les banques à accepter tout autre contrat d’assurance à prestations équivalentes : c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.
Toutefois, le délai autorisé pour effectuer ce changement était jugé trop court : la Loi Hamon vient donc corriger le problème pour offrir aux consommateurs toujours plus de liberté dans le choix de leur assurance de prêt. La Loi Hamon intervient également sur d’autres points, comme la résiliation d’assurance, les mutuelles…. nous vous expliquons de façon simple comment changer d’assurance de prêt avec loi Hamon.
Ce qui change avec la Loi Hamon
La Loi Hamon (de sa dénomination officielle « LOI n° 2014-344 »), publiée le 18 mars 2014 et entrée en vigueur en juillet de la même année, autorise les personnes souscrivant à un prêt immobilier à changer d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du crédit.
Si vous venez de faire un emprunt, vous disposez donc de 12 mois pour vous rapprocher d’un autre assureur, s’il vous propose bien sûr une offre plus intéressante que celle à laquelle vous avez initialement souscrite. Vous bénéficiez toutefois d’un laps de temps confortable pour faire votre choix.
Comment changer d’assurance de crédit immobilier ?
Le changement de votre assurance emprunteur actuelle pour une formule plus avantageuse s’effectue en plusieurs étapes :
Trouver une meilleure offre d’assurance
Bien évidemment, si vous décidez de changer d’assurance de crédit immobilier, c’est que vous en avez trouvé une plus intéressante, avec des conditions synonymes d’économies sur la durée de votre remboursement. Avant de faire les démarches de changement, il faut donc trouver une offre d’assurance adaptée à votre situation et surtout vous couvrant au même niveau que votre contrat actuel (ce que l’on appelle « l’équivalence des garanties ») et connaitre les étapes pour savoir comment changer d’assurance de prêt avec loi Hamon.
Effectuer une demande de changement à la banque
Lorsque vous obtenez un devis de la part de votre futur assureur, transmettez ce dernier avec une lettre à de résiliation de votre contrat en cours à votre banque dans un courrier avec accusé de réception. Cette dernière dispose alors de 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse. Si votre demande est validée, la banque vous fournira une « main levée » qu’il faudra transmettre à l’assureur que vous quittez (si ce n’est pas la banque). Vous pourrez alors souscrire au nouveau contrat, qu’il faudra également fournir à votre établissement bancaire.
La banque peut-elle refuser un changement d’assurance emprunteur ?
Bien sûr, il est tout à fait possible que votre banque refuse que vous changiez d’assurance. Cependant, le seul motif valable pouvant justifier ce refus est la non-équivalence des garanties. Autrement dit, votre banque peut se positionner contre votre changement d’assurance uniquement si le nouveau contrat ne présente pas des prestations au moins équivalentes à l’ancien.
Pourquoi changer d’assurance avec la Loi Hamon ?
Le changement d’une assurance de prêt immobilier est souvent motivé par deux facteurs :
– Les garanties : il est possible de l’assurance initiale ne convienne pas à votre situation, et donc que ses garanties ne soient pas optimales. C’est notamment le cas pour les assurances proposées par les banques, qui sont très généralistes (assurances de groupe). Elles ne sont donc pas prévues pour des situations spécifiques, alors qu’un assureur indépendant peut vous proposer des garanties sur-mesure, justement adaptées à vos exigences.
– Les économies : la question financière est également souvent prise en compte lors d’un changement d’assurance de crédit immobilier. Il faut ici regarder la méthode de calcul des primes d’assurance pour savoir quel contrat est le plus avantageux. Les assurances de banque sont en effet calculées sur le montant total dû, quand les assurances déléguées basent leur calcul sur le montant restant dû. Ce qui signifie qu’avec une assurance déléguée, vos primes baissent au fil de votre remboursement, puisque calculées sur une somme restant à payer de plus en plus faible.
Est-il possible de changer d’assurance de prêt immobilier au-delà d’un an ?
Conformément à l’article L113-12 du Code des Assurances, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à la date d’échéance annuelle définie dans votre contrat. Avec un préavis de deux mois, vous pouvez donc effectuer une demande de changement à votre assurance, selon le schéma cité précédemment. La Loi Hamon a donc pour but de « simplement » faciliter le choix d’une autre assurance (faisant ainsi jouer la concurrence pour de meilleures offres pour les consommateurs), en vous donnant un an pour le faire en toute liberté (sans notion de préavis notamment).
